Loi Hamon : peut-on choisir librement son réparateur après un sinistre ?

Ce que dit le libre choix du réparateur

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, a introduit dans le code des assurances l’obligation, pour l’assureur, d’informer l’assuré qu’il peut choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite confier son véhicule endommagé. Cette information doit être délivrée lors de la déclaration du sinistre.

Autrement dit : votre assureur peut vous orienter, vous proposer un garage partenaire, vous vanter un circuit accéléré, mais il ne peut pas vous imposer un réparateur. La décision finale vous revient, y compris si vous préférez un carrossier proche de chez vous ou un atelier spécialisé dans votre marque.

Pourquoi les assureurs proposent leurs réseaux partenaires

Les réseaux dits agréés reposent sur des accords tarifaires et procéduraux entre un assureur et des réparateurs. Ils permettent à l’assureur de maîtriser les coûts de réparation et les délais, et à l’assuré de bénéficier d’un circuit administratif souvent plus court. Ce n’est ni un piège, ni une obligation : c’est une option.

Certains contrats prévoient des avantages liés au passage par le réseau partenaire : réduction ou suppression de franchise, prêt d’un véhicule, prise en charge directe des frais. À l’inverse, choisir un réparateur hors réseau peut, selon le contrat, entraîner l’application de la franchise ou la perte de certaines prestations annexes. Ces conditions sont contractuelles : elles ne remettent pas en cause votre liberté de choix, mais elles ont des conséquences financières qu’il faut connaître avant de décider.

Les questions à poser avant de choisir

• Quelle franchise s’applique selon le réparateur retenu ?
• Un véhicule de remplacement est-il prévu, et dans quelles conditions ?
• L’assureur règle-t-il directement le réparateur, ou devez-vous avancer les frais ?
• Quelle garantie est appliquée sur les travaux réalisés ?
• Quel est le délai d’immobilisation estimé, pièces incluses ?

Le rôle de l’expert reste le même

Quel que soit le réparateur choisi, l’expert mandaté par l’assureur intervient pour constater les dommages, chiffrer les réparations et vérifier leur lien avec le sinistre déclaré. Le libre choix du réparateur ne dispense pas de l’expertise : il détermine simplement qui exécutera les travaux validés.

Libre choix et qualité de réparation

Le libre choix n’a d’intérêt que si vous l’exercez avec des critères clairs. Un bon réparateur explique les travaux prévus, distingue les éléments remplacés des éléments réparés, précise la nature des pièces utilisées, respecte les méthodes du constructeur et vous remet les documents correspondants. La transparence sur ces points est un meilleur indicateur que le simple fait d’appartenir à un réseau.

C’est la logique de SOS Mon Garage : nous ne remplaçons pas votre liberté de choix, nous vous proposons des réparateurs sélectionnés et agréés par SOS Mon Garage, évalués sur leur savoir-faire, la qualité de leurs réparations, le respect des procédures et la qualité de l’accueil client.

Le cas des accidents non responsables

Lorsque la responsabilité d’un tiers identifié est établie, l’indemnisation relève des recours entre assureurs, et la franchise n’a en principe pas à rester définitivement à votre charge. Dans la pratique, elle peut être avancée puis récupérée, selon les termes de votre contrat. Là encore, le choix du réparateur n’est pas ce qui détermine votre droit à indemnisation : ce sont les circonstances et les garanties.