Loi Hamon et assurance auto : ce qu'elle change vraiment après un an de contrat
Mis à jour le 11 septembre 2026
La loi Hamon a redonné du pouvoir aux assurés : après un an, un contrat auto ou moto se résilie à tout moment, sans frais ni justification. Voici ce qu'elle change réellement, et ce qu'elle ne change pas, quand un sinistre est en cours.
Rappel : que dit la loi Hamon ?
Entrée en vigueur en 2015, la loi Hamon permet à tout assuré de résilier son contrat d'assurance auto ou moto à tout moment, dès lors que le contrat a plus d'un an, sans frais ni justification. Il suffit d'en faire la demande, et c'est même souvent le nouvel assureur qui se charge des démarches de résiliation à votre place.
Ce texte a été pensé pour redonner du pouvoir aux assurés, dans un secteur où la reconduction tacite maintenait parfois des contrats peu avantageux pendant des années.
Le lien avec la gestion d'un sinistre
La loi Hamon ne change rien aux garanties elles-mêmes ni à la façon dont un sinistre doit être déclaré : les délais légaux de déclaration, 5 jours ouvrés en général et 2 jours en cas de vol, restent identiques quel que soit votre assureur.
En revanche, elle a un effet indirect important : elle vous rend libre de comparer les contrats et de partir vers un assureur qui respecte réellement votre droit au libre choix du réparateur, sans imposer de garage partenaire ni décourager le recours à un carrossier indépendant.
Un sinistre en cours n'empêche pas de résilier
Contrairement à une idée reçue, avoir un sinistre en cours de traitement n'empêche pas d'utiliser la loi Hamon pour changer d'assureur. Il est toutefois recommandé d'attendre la clôture du dossier en cours pour éviter toute complexité administrative pendant la réparation du véhicule.
Ce que la loi Hamon ne fait pas
- Elle ne réduit pas votre franchise
- Elle ne vous impose pas un garage, ni ne vous en libère automatiquement : ce droit existe indépendamment, via le libre choix du réparateur
- Elle ne remplace pas une bonne déclaration de sinistre, qui reste déterminante pour votre indemnisation
Notre accompagnement chez SOS Mon Garage
Que vous soyez sur le point de changer d'assurance ou en plein sinistre, nous vous aidons à faire les bons choix : nous vérifions vos droits, nous vous accompagnons dans la déclaration, et nous nous assurons que votre contrat actuel ou futur ne vous prive pas de la liberté de choisir votre réparateur.
Sources officielles
Cet article a une valeur informative et ne constitue pas une consultation juridique. Les conditions applicables dépendent de votre contrat d’assurance et de votre situation.
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