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Libre choix du réparateur : la loi qui vous protège après un sinistre auto ou moto

Mis à jour le 11 septembre 2026

Votre assureur ne peut pas décider à votre place du garage qui réparera votre véhicule. Le libre choix du réparateur est inscrit dans le Code des assurances : voici comment il fonctionne et comment le faire respecter, en auto comme en moto.

Un droit inscrit dans le Code des assurances

Le libre choix du réparateur est un principe fondamental, rappelé par l'article L211-5-1 du Code des assurances et par les recommandations de l'Autorité de la concurrence : votre assureur ne peut pas vous imposer un garage pour la réparation de votre véhicule après un sinistre, qu'il s'agisse d'une voiture ou d'une moto.

Certains contrats mettent en avant un réseau agréé avec des avantages : franchise réduite, véhicule de courtoisie. Ces réseaux peuvent être utilisés si vous le souhaitez, mais jamais imposés. Vous gardez le droit de faire réparer votre véhicule chez le carrossier de votre choix, y compris un garage indépendant.

Pourquoi ce droit est essentiel

Un garage partenaire choisi par l'assureur travaille dans une logique de volume et de coûts maîtrisés pour l'assurance, ce qui n'est pas toujours dans l'intérêt du véhicule ou de son propriétaire. Choisir librement son réparateur permet de :

  • S'orienter vers un garage agréé et expérimenté sur la marque ou le type de dommage concerné
  • Obtenir une réparation de qualité, sans pression sur les délais ou les pièces utilisées
  • Conserver une relation de confiance avec un garage que vous connaissez déjà

Comment faire valoir ce droit

Si un conseiller assurance insiste pour vous orienter vers un garage précis, vous pouvez simplement rappeler votre droit au libre choix du réparateur et indiquer le nom du garage que vous avez choisi. L'assureur reste tenu d'indemniser les réparations sur la base d'un devis conforme, quel que soit le réparateur retenu.

Le rôle de SOS Mon Garage

Nous défendons votre liberté de choix à chaque étape : nous ne vous imposons jamais un garage, nous vous orientons vers un réparateur agréé et expérimenté adapté à votre véhicule, et nous veillons à ce que votre assureur respecte ce droit tout au long du dossier, de la déclaration du sinistre à la restitution du véhicule.

Sources officielles

Cet article a une valeur informative et ne constitue pas une consultation juridique. Les conditions applicables dépendent de votre contrat d’assurance et de votre situation.

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Questions fréquentes

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