Loi Montagne 2 : pneus hiver obligatoires, zones concernées et sanctions

Qu'est-ce que la Loi Montagne 2 ?

La Loi Montagne 2, entrée en application depuis l'hiver 2021-2022, impose aux véhicules légers, utilitaires, poids lourds et autocars de disposer d'équipements spécifiques (pneus hiver ou chaînes) lorsqu'ils circulent dans certaines zones géographiques, du 1er novembre au 31 mars. L'objectif est de limiter les accidents et les blocages de circulation liés à la neige et au verglas.

Cette obligation ne concerne pas l'ensemble du territoire français : elle s'applique uniquement aux communes désignées par arrêté préfectoral, généralement situées en zone de montagne.

Quelles zones sont concernées

Les massifs concernés sont principalement les Alpes, les Pyrénées, le Massif central, le Jura, les Vosges et la Corse. Chaque préfecture publie la liste précise des communes soumises à l'obligation, ainsi que la signalisation routière correspondante (panneaux B58 et B59).

Si vous habitez en Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) et partez en vacances au ski, vous êtes concerné dès que vous entrez dans une commune signalée, même pour un trajet ponctuel. Ce n'est pas votre lieu de résidence qui compte, mais la zone que vous traversez.

Quels équipements sont acceptés

• Quatre pneus hiver (marquage 3PMSF ou M+S jusqu'à une date limite selon les modèles) sur l'ensemble du véhicule
• Des chaînes à neige, à condition qu'elles équipent au moins deux roues motrices et que la vitesse soit adaptée
• Des dispositifs antidérapants amovibles homologués, dans certains cas

Il est conseillé de vérifier l'état des pneus avant l'hiver : profondeur des sculptures, absence de craquelures, pression correcte. Un pneu hiver usé perd une grande partie de son efficacité sur sol froid.

Sanctions en cas de non-respect

Le défaut d'équipement adapté dans une zone concernée est puni d'une amende forfaitaire de 135 euros. Les forces de l'ordre peuvent également immobiliser le véhicule jusqu'à sa mise en conformité, ce qui peut occasionner un retard important, en particulier lors des départs en vacances.

Quel lien avec la gestion d'un sinistre auto ?

En cas d'accident survenu par temps de neige ou de verglas dans une zone soumise à la Loi Montagne, l'absence d'équipement conforme peut être relevée par les forces de l'ordre sur le constat ou le procès-verbal. Ce constat ne suffit pas à lui seul à écarter une garantie, mais il peut être pris en compte dans l'appréciation des circonstances de l'accident et, selon les clauses de votre contrat, influer sur l'analyse de responsabilité.

Il est donc dans votre intérêt de circuler avec l'équipement requis, non seulement pour éviter l'amende, mais aussi pour limiter tout argument qui pourrait être opposé lors de l'instruction du dossier par votre assureur.

Que faire en cas d'accident dans ces conditions

Remplissez le constat amiable avec précision, en mentionnant les conditions météorologiques et l'état de la route. Conservez si possible des photos des équipements de votre véhicule et de la chaussée. Ces éléments aideront l'expert automobile à analyser objectivement les circonstances du sinistre.

Anticiper avant l'hiver

Si vous prévoyez un déplacement vers une zone de montagne, vérifiez l'arrêté préfectoral applicable, faites contrôler vos pneus par un professionnel et prévoyez des chaînes en complément si votre véhicule n'est pas équipé en pneus hiver sur les quatre roues. Un léger surcoût d'équipement évite bien des complications, tant sur la route que dans la gestion d'un éventuel sinistre.