Loi Hamon et libre choix du réparateur : ce que dit la loi

Loi Hamon : le libre choix du réparateur est inscrit dans la loi

Après un accident à Paris ou ailleurs en Île-de-France, votre assureur peut vous orienter vers un garage partenaire. Cette proposition ne vous oblige pas à lui confier votre voiture ou votre moto. Vous conservez le choix du réparateur professionnel, dans les conditions prévues par votre assurance.

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, a introduit cette protection à son article 63. Elle figure à l’article L.211-5-1 du code des assurances. Il ne faut pas la confondre avec les dispositions permettant de résilier certains contrats d’assurance : ici, le sujet est votre liberté de choisir qui répare votre véhicule.

Le texte exact de l’article L.211-5-1

Code des assurances — Article L.211-5-1 : « Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre. »

Ce texte est consultable dans le Code des assurances sur Légifrance. Il établit deux obligations d’information : une mention dans le contrat et une information lors de la déclaration du sinistre.

L’expression « dommage garanti par le contrat » est essentielle. Le libre choix du réparateur ne crée pas une garantie absente de votre assurance et ne rend pas automatiquement toutes les réparations remboursables.

L’assurance peut-elle imposer un garage agréé ?

Non. Un assureur peut recommander un établissement de son réseau, expliquer ses services et présenter les modalités de règlement proposées. Il ne peut pas transformer cette recommandation en obligation de choisir ce réparateur.

Vous pouvez sélectionner un autre professionnel, notamment pour sa proximité, ses compétences en carrosserie ou sa capacité à intervenir sur votre modèle. Le seul fait de choisir un établissement hors du réseau de votre assureur ne supprime pas votre droit à indemnisation pour un dommage garanti.

En revanche, il faut distinguer trois sujets :

• Le choix du professionnel, qui vous appartient.
• L’étendue des réparations indemnisables, qui dépend du sinistre, du contrat et de l’évaluation des dommages.
• Les modalités de paiement, qui doivent être clarifiées avant les travaux.

Choisir librement ne signifie donc pas que n’importe quel devis sera intégralement accepté. Les éventuels écarts entre le devis et l’évaluation retenue doivent être identifiés et expliqués avant votre engagement.

Réseau de l’assureur et réseau agréé : quelle différence ?

L’appartenance à un réseau ne remplace pas l’examen des conditions de prise en charge. Un établissement partenaire d’un organisme n’est pas nécessairement partenaire de votre compagnie d’assurance.

SOS Mon Garage accompagne les assurés avec un réseau agréé et des réparateurs sélectionnés sur la qualité, les équipements et le savoir-faire. Pour chaque dossier, les conditions applicables doivent être précisées : professionnel retenu, réparations prévues, documents nécessaires et organisation du règlement.

Comment faire respecter votre choix après un sinistre ?

Déclarer le sinistre et désigner le réparateur

Déclarez l’accident selon les modalités et délais prévus par votre contrat. Indiquez ensuite, de préférence par écrit, le professionnel auquel vous souhaitez confier votre véhicule. Conservez votre déclaration, les échanges avec l’assureur, le constat et les photographies utiles.

Vous pouvez formuler votre demande simplement : « Conformément à l’article L.211-5-1 du code des assurances, je souhaite choisir le réparateur professionnel chargé de mon véhicule. Merci de me préciser les modalités d’expertise et de règlement applicables. »

Si un garage vous est présenté comme obligatoire, demandez une clarification écrite en rappelant cet article. Distinguez toujours une difficulté de règlement d’une remise en cause de votre liberté de choix.

Clarifier le dossier avant les réparations

Avant de signer un ordre de réparation, faites préciser :

• Les dommages retenus et les opérations prévues.
• La nécessité éventuelle d’une expertise.
• Le montant du devis et les conditions de règlement.
• La situation de la franchise.
• Les frais annexes éventuels, comme le gardiennage ou la mobilité.

Ne présumez pas qu’un véhicule de remplacement ou une absence d’avance de frais découle de la loi Hamon. Ces facilités nécessitent un accord ou des conditions spécifiques. L’accompagnement en gestion de sinistre permet de structurer ces vérifications avant l’intervention.

Libre choix du réparateur et franchise : deux questions distinctes

La loi Hamon protège le choix du professionnel. Elle n’efface pas, à elle seule, toutes les franchises prévues dans les contrats. Pour comprendre votre situation, il faut distinguer la responsabilité dans l’accident et le cadre de prise en charge.

Accident non responsable avec tiers identifié

En cas d’accident non responsable avec tiers identifié, aucune franchise n’est à payer par l’assuré. Le dossier doit permettre d’établir les circonstances, l’identité du tiers et les dommages imputables à l’accident.

Les travaux complémentaires sont définis et acceptés avant l’intervention. Une prestation étrangère au sinistre ne doit pas être ajoutée sans votre accord. Cette transparence permet de distinguer la remise en état liée à l’accident d’une éventuelle demande personnelle.

Sinistre responsable avec franchise

En cas de sinistre responsable avec franchise, une prise en charge de celle-ci est éventuellement possible uniquement après une étude d’éligibilité du dossier. Elle ne peut jamais être annoncée comme acquise avant cette étude.

Le contrat, les garanties mobilisables et les conditions du dossier doivent donc être examinés avant toute confirmation. Le libre choix du réparateur reste distinct de cette analyse financière.

Le recours direct complète-t-il le libre choix du réparateur ?

Le recours direct et la loi Hamon ne désignent pas le même mécanisme. Le premier concerne l’action de la victime contre l’assureur du responsable ; la seconde protège notamment le choix du réparateur dans le cadre décrit par l’article L.211-5-1.

Code des assurances — Article L.124-3, premier alinéa : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. »

Le recours direct nécessite de documenter la responsabilité du tiers, la réalité des dommages et leur lien avec l’accident. Il ne dispense pas de constituer un dossier solide et n’assure pas, par lui-même, l’acceptation immédiate de chaque montant réclamé.

Pour comprendre cette démarche et les pièces à réunir, consultez la présentation du recours direct. Son opportunité s’apprécie selon les circonstances du sinistre.

Choisir son réparateur en Île-de-France avec SOS Mon Garage

Les mêmes droits s’appliquent à Paris et dans tous les départements franciliens : Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d’Oise (95), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78) et Essonne (91).

Pour choisir, tenez compte de l’état du véhicule, de sa possibilité de circuler, des compétences techniques nécessaires et des modalités d’expertise. La proximité compte, mais elle ne doit pas être le seul critère : qualité de réparation, équipements et savoir-faire restent déterminants.

SOS Mon Garage accompagne les assurés après un sinistre auto ou moto en Île-de-France. Son siège est situé au 9 rue Paul Lafargue, à Pierrefitte-sur-Seine ; cette adresse ne doit pas être confondue avec celle du réparateur retenu pour votre dossier.

Vous pouvez demander une prise en charge en ligne en transmettant les informations disponibles sur le sinistre. Une réponse est annoncée sous 3 h, du lundi au dimanche, de 9 h à 20 h. Cette réponse ne vaut pas validation automatique de l’indemnisation ni de l’éligibilité à une éventuelle prise en charge de franchise.

Sources

• Assemblée nationale — Loi Hamon et libre choix du réparateur (article L.211-5-1 du code des assurances)
• Service-Public.gouv.fr — Accident de la route : indemnisation des dégâts matériels (voiture, moto, scooter)